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Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente ( ci-après « CGV »)

Mise à jour au 1er septembre 2014

Article 1 – Application – Opposabilité des CGV

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement à toute commande de pierres précieuses, bijoux et autres produits ou services proposés à la vente dans les e-boutiques de notre site internet www.patrickvoillot.com (ci-après « le Site »), que leur lieu de livraison soit situé en France métropolitaine ou hors France métropolitaine.

Chacune de ces commandes est passée entre le client (Internaute, professionnel ou consommateur, ci-après « le Client ») et l’un de nos partenaires - exploitant de mines de pierres précieuses, ou intermédiaire intervenant dans les pays de production de ces pierres précieuses ou bijoutier-joaillier (ci-après « le Partenaire ») – référencés sur le Site par notre société Precious Com [1].

Toute commande passée via notre Site (ci-après « Commande ») implique l’acceptation des présentes CGV et prévalent sur toutes conditions d'achat du Client ou tous autres documents, non expressément acceptés par nous. Aucune tolérance sur l’application des dispositions des présentes CGV ne peut être interprétée comme valant renonciation à nous en prévaloir ultérieurement.

Par ailleurs, les CGV pouvant faire l’objet de modifications, sont applicables celles qui sont en vigueur à la date de passation de votre Commande.

Par conséquent, nous vous demandons de prendre connaissance de ces CGV dès votre première visite sur le Site et avant toute Commande et nous vous conseillons de les imprimer et de les conserver afin de pouvoir les consulter à tout moment.

La simple consultation du site et/ou la passation d’une Commande implique l’acceptation de l’ensemble des conditions. Toute passation de Commande est conditionnée par votre validation de la zone d’acceptation irrévocable, entière et sans réserve des CGV.

Article 2 – Commande

2.1 – Objet de la Commande

L’ensemble des produits et services proposés à la vente sur le Site est décrit avec le maximum de précision afin que le Client en ait pleinement connaissance avant tout achat effectué à distance, conformément aux dispositions d’ordre public du Code français de la Consommation et de la loi protectrice des données personnelles (Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée).

Avant toute passation de Commande, le Client a la possibilité de formuler une demande de précision sur les caractéristiques d’un produit ou service proposé sur le Site, par e-mail à l’adresse suivante : contact@patrickvoillot.com.

Notre société Precious Com peut être amenée à tout moment à modifier les gammes de produits et services offerts via son Site. Par conséquent, il est recommandé au Client de consulter la disponibilité desdits produits et/ou services avant la passation de Commande. Si cette information ne figure pas sur le Site, le Client est invité à interroger le Site sur ce point en écrivant à l’adresse e-mail contact@patrickvoillot.com.

Par ailleurs, chaque Client personne physique déclare – avant toute passation de Commande - être âgé d’au moins 18 ans (dix-huit ans) et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une Commande ET pouvoir nous en fournir la preuve à notre simple demande.

Enfin, toute Commande effectuée par un Client personne physique agissant à titre personnel doit correspondre aux besoins normaux d’un ménage.

De leur côté, chaque Client ayant la qualité d’entreprise doit fournir justificatif attestant de cette qualité. Pour les entreprises situées dans l’Union Européenne, cette justification doit se faire par la communication de son numéro de TVA intracommunautaire.

2.2 – Passation de Commande

S’agissant de passation de Commande à distance, chaque Client doit suivre l’ensemble des étapes présentées sur le Site et permettant notamment de recueillir les données personnelles nécessaires à la réalisation de la vente.

Par ailleurs, nous recommandons à chaque Client de procéder avec la plus grande attention à la relecture de l’ensemble des éléments qui vous sont ainsi demandés avant de passer à l’étape d’acceptation de la vente. En d’autres termes, cela implique que le Client ait bien pris connaissance des CGV et autres conditions de la vente (prix, conditions de paiement, modalités de livraison etc…) avant de les accepter formellement en cochant la case « acceptation » qui lui est présentée.

Conformément à la loi, Il est alors demandé à chaque Client de cliquer sur la case « confirmer la commande » pour valider définitivement la passation de Commande.

Après avoir passé sa Commande, fourni l’intégralité des données demandées, validé après relecture et accepté la vente, le Client recevra par e-mail une confirmation de sa Commande et ensuite l’indication de la date prévisionnelle de livraison du produit commandé.

2.3 – Conditions de Prix et de facturation

Les prix indiqués sur le Site sont mentionnés en Euro (€) hors taxes (H.T.).

Pour toute Commande d'un montant supérieur à 150€ (H.T.) passée par un Client personne physique:

> domicilié en France pour une livraison en France métropolitaine,

  • auprès d'un Partenaire français, les prix facturés sont nets et comprennent la TVA française de 20% ainsi que les frais d'envoi.
  • auprès d'un Partenaire domicilié en Union Européenne hors France, les prix facturés sont nets et comprennent la TVA du pays où est situé le Partenaire ainsi que les frais d'envoi.
  • auprès d'un Partenaire domicilié hors Union Européenne, les prix facturés sont nets et comprennent à ce titre les frais d’envoi, les frais de dédouanement éventuels ainsi que la TVA de 20%.

> résidant dans l’Union Européenne hors France pour une livraison en Union Européenne,

  • auprès d'un Partenaire français, les prix facturés sont nets et comprennent la TVA française de 20% et les frais d'envoi.
  • auprès d'un Partenaire domicilié en Union Européenne hors France, les prix facturés sont nets et comprennent la TVA du pays du Partenaire et les frais d'envoi.
  • les prix facturés sont hors taxes quand le produit est expédié par un Partenaire domicilié dans un pays en dehors de l’Union Européenne et comprennent les frais d’envoi à destination du pays du Client.

En accord avec la réglementation européenne concernant les échanges de biens intracommunautaires, les expéditions d'un Etat membre de l'Union Européenne vers un autre pourront comporter soit la TVA du pays d'où le produit est expédié soit la TVA du pays de livraison du produit.

> résidant hors Union Européenne pour une livraison hors Union Européenne, les prix facturés sont Hors Taxes (H.T.). Pour une commande auprès d'un partenaire domicilié en Union Européenne, des frais de dédouanement à l'exportation représentent environ 110€.
 

Pour toute Commande d'un montant supérieur à 150€ (H.T.) passée par un Client ayant la qualité d’entreprise :

> domicilié en France, pour une livraison en France métropolitaine,

  • auprès d'un Partenaire français, les prix facturés sont nets et comprennent la TVA française de 20% et les frais d'envoi.
  • auprès d'un Partenaire domicilié en Union Européenne hors France, les prix facturés sont hors taxes (pour un client ayant fourni son numéro de TVA intracommunautaire) et comprennent les frais d’envoi.
  • les prix facturés sont hors taxes quand le produit est expédié par un Partenaire domicilié dans un pays en dehors de l’Union Européenne et comprennent les frais d’envoi à destination de la France.

> domicilié dans l’Union Européenne hors France (et ayant fourni à cet égard son numéro de TVA intracommunautaire)

  • auprès d'un Partenaire domicilié en France, les prix facturés sont hors taxes et comprennent les frais d'envoi.
  • auprès d'un Partenaire domicilié en Union Européenne hors France, les prix facturés sont hors taxes et comprennent les frais d'envoi (livraison intracommunautaire exonérée de TVA). Sauf dans le cas où le Client et le Partenaire sont domiciliés dans le même pays, alors les prix facturés comprennent la TVA de ce pays et les frais d'envoi.
  • auprès d'un Partenaire domicilié hors Union Européenne, les prix facturés sont hors taxes et comprennent les frais d'envoi à destination du pays du Client.

> ou hors Union Européenne, les prix facturés sont hors taxes et comprennent les frais d’envoi à destination du pays de livraison. Pour une commande auprès d'un partenaire domicilié en Union Européenne, des frais de dédouanement à l'exportation représentent environ 110€.

En tout état de cause, pour toute Commande passée sur le Site avec une livraison en dehors de l’Union Européenne, la facturation est réalisée hors taxes, frais de transport à destination du pays compris.

En dehors des livraisons intracommunautaires, la Commande pourra être soumise à des frais constitués de droits de douane, taxes d’importation ou taxes locales qui sont appliqués à l’arrivée du colis dans le pays destinataire selon la réglementation dudit pays. Ces frais sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. En aucun cas ces frais ne sont de la responsabilité du site. L’accomplissement des formalités locales ainsi que de toute déclaration dans le pays de livraison du produit objet de la Commande sont de la responsabilité du Client.

Ces frais constitués de taxes et droits de douane sont compris dans les prix facturés uniquement pour la Commande d'un Client français, personne physique domiciliée et livrée en France métropolitaine et sont estimés pour information sur le Site.

Le Site indiquera à chaque fois qu’il en a connaissance ou la possibilité, le montant estimé ou les pourcentages de ces frais à la charge du Client avant la phase de paiement de la Commande. Nous conseillons à chaque Client de se renseigner auprès des autorités douanières et fiscales de son pays, sur la réglementation locale en vigueur au moment de la livraison.

Pour toute Commande d'un montant inférieur à 150€ H.T. une participation aux frais d'envoi sera demandée au Client. La réglementation concernant les taxes et TVA s'applique aussi sur ces commandes.

2.4 – Livraison

La livraison est réputée effectuée lorsque le produit commandé est remis au Client à l’adresse indiquée lors de la passation de Commande. La livraison peut être réalisée par tout moyen approprié choisi par le Site et répondant à la description qui en est faite sur le Site. Il est entendu que la procédure d’envoi de chaque Commande n’est déclenchée qu’après règlement intégral par le Client du prix de la Commande.

La livraison est considérée réalisée à la première présentation du produit - par notre prestataire - à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de Commande.

En cas d’absence du Client au moment de la livraison, il appartient à ce dernier de prendre contact avec le prestataire effectuant la livraison afin d’organiser une nouvelle présentation ou de convenir d’un horaire et lieu pour que le Client puisse procéder à l’enlèvement de son colis.

Pour les produits dont la disponibilité est stipulée immédiate sur le Site, la livraison est effectuée sous 10 jours ouvrés (hors circonstances exceptionnelles) suivant la date de règlement de la Commande, telle que confirmée par notre Banque.

Si les spécificités du lieu de livraison indiqué lors de la Commande nécessitent un délai supplémentaire, ce dernier sera indiqué au Client par e-mail et ne pourra conduire en tout état de cause, à une livraison réalisée plus de 15 (quinze) jours ouvrés (hors circonstances exceptionnelles) après la date de règlement de la Commande.

Pour les produits pour lesquels il est demandé au Client de contacter le Site pour en connaître la disponibilité, la livraison est réalisée sous 10 jours ouvrés (hors circonstances exceptionnelles) après la date de disponibilité indiquée par le Site.

Le Site met tout moyen en œuvre afin de réaliser la livraison dans les délais indiqués. Les dépassements de délais de livraison ne pourront en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts ou toute autre compensation, quelle qu’en soit la raison.

Néanmoins, notre société tiendra informé le Client de tout retard de livraison significatif afin de permettre à ce dernier – s’il le souhaite – de demander la résolution de la vente avec restitution du prix.

Pour les produits bénéficiant à la demande du client d’une livraison personnalisée effectuée par un représentant du Partenaire directement auprès du Client (lieu, date et horaires de livraison spécifiques), des frais de présentation feront l’objet d’une facturation spécifique et devront avoir été réglés avant la présentation du produit au Client.

2.5 Modalités de Paiement

Tous les règlements de Commandes se font en Euro (€).

Selon le montant de sa Commande, le Client dispose de la possibilité d’en effectuer le règlement via des systèmes de paiement sécurisés, soit directement par carte bancaire, soit par le système de paiement PayPal, ou par virement bancaire.

Tout règlement d'une commande supérieure à 3000€ H.T. sera effectué par virement bancaire. Les éventuels frais de virement sont à la charge du Client.

Afin d’effectuer le règlement total de la Commande sur le Site, le Client devra fournir toutes les informations demandées pour chaque mode de règlement et en particulier concernant la procédure de paiement sécurisé pour les règlements par carte bancaire.

Pour tout achat réglé via PayPal, le Client devra être titulaire d’un compte PayPal et mener à bien la procédure de règlement s’y attachant. Il devra par ailleurs vérifier que le montant de sa Commande est compatible avec le montant de débit autorisé sur son compte PayPal et le cas échéant effectuer la demande à PayPal de modification de ce montant afin de pouvoir régler la Commande.

Pour les règlements par carte bancaire l’opération de débit du montant du prix est enregistrée le jour de la confirmation envoyée par e-mail au Client de l’enregistrement définitif de sa Commande. Nous recommandons à chaque Client de vérifier auprès de sa banque le plafond autorisé pour le paiement par carte bancaire d’un achat ponctuel ou de plusieurs achats sur une base mensuelle. Tout paiement par carte bancaire implique l’acceptation du Client de nous fournir toutes les informations demandées afin de mener à leur terme les différentes étapes permettant le paiement complet et définitif de la Commande.

S’il s’avère que le règlement de la Commande ne peut être effectué par la banque ou tout organisme de paiement quelle qu’en soit la raison, le Site pourra annuler purement et simplement la Commande restée impayée, sans délai.

En cas de non paiement à la date à laquelle le règlement des achats du client doit intervenir, des pénalités de retard de paiement seront appliquées avec un taux de 0.7% par mois de retard. Et une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera appliquée. 

Article 3 : livraison, anomalie de livraison et retour

En cas de retard de livraison par rapport au délai prévisionnel annoncé, nous conseillons au Client de nous contacter afin d’être informé du suivi de son colis. En tout état de cause, notre société s’engage à tenir informé le Client de tout retard de livraison dont nous pourrions avoir eu connaissance.

Chaque Client devra procéder à la vérification de la conformité du contenu des colis et produits livrés par rapport à la Commande passée et ceci impérativement avant signature du bordereau de livraison.

En cas d’anomalie, le Client devra en faire mention en détail par écrit sur le bordereau de livraison. Si le colis réceptionné est endommagé ou ouvert, le Client devra en refuser la réception et avertir immédiatement le Site par e-mail le jour même de la réception de la Commande ou au plus tard le lendemain du jour de livraison, en l’accompagnant d’une copie de l’exemplaire du bordereau de livraison qui lui aura été remis. Quelle que soit l’anomalie constatée et signalée par écrit sur le bordereau de livraison, celle-ci doit être complétée de la signature du Client.

Si le Client souhaite nous retourner la Commande expédiée, pour une quelconque raison, il doit préalablement en informer notre Société et se référer à l’article 4 -droit de rétractation- qui suit.

Article 4 : droit de rétractation

L’article L.121-20 du Code de la Consommation dispose que les acheteurs qui sont des personnes physiques bénéficient d’un délai de quatorze jours à compter du jour de livraison de la Commande pour exercer son droit de rétractation et procéder au retour de la Commande pour échange ou remboursement, sans justifications ni pénalités, à l’exception des frais d’envoi et de livraison qui restent à la charge du Client.

Tout Client souhaitant exercer son droit de rétractation doit nous en tenir informé par e-mail avant de procéder à tout retour de la Commande.

Les marchandises retournées doivent l’être dans leur emballage d’origine accompagnées de la facture correspondante et du certificat d’authenticité concerné. Dans le cas où le certificat d’authenticité ne serait pas joint à l’expédition, le certificat du vendeur de la marchandise sera facturé 100 € H.T. et le certificat d’un laboratoire international 200 € H.T.

Il est conseillé au Client de procéder au retour de la Commande en faisant appel au prestataire qui a effectué la livraison initiale. Néanmoins, le Client conserve la possibilité soit de choisir un autre prestataire remplissant les mêmes critères de fiabilité et de sécurité, soit de nous demander d’organiser l’enlèvement du colis via notre prestataire. Dans ce dernier cas, nous informerons le Client du coût exact de l’opération pour acceptation préalable de sa part. Le coût du transport de retour sera déduit du montant du remboursement.

Le remboursement des marchandises retournées ne pourra avoir lieu qu’après vérification, voire expertise, de la conformité des marchandises retournées par rapport à celles livrées et décrites sur le Site et sur la facture. Les marchandises retournées doivent l’être sans dommages ni modifications d’aucune sorte.

Article 5 : Réserve de propriété

Le transfert de propriété a lieu dès le paiement effectif par le Client des produits commandés.

Le transfert au Client des risques attachés aux produits commandés a lieu à la réception par le Client de sa Commande, dont la date est attestée par celle mentionnée sur le bordereau de livraison dûment signé par le Client.

Article 6 : Garanties et responsabilité

Nous garantissons que les pierres seules ou montées sur bijoux sont conformes au descriptif fourni sur le Site ainsi qu’au certificat d’authenticité.

Tous les diamants présentés à la vente sur le Site répondent aux obligations du Processus de Kimberley et sont garantis comme ne provenant pas des zones de guerres en Afrique.

Les bijoux ne comportant pas de certificat pour les pierres sont garantis pendant un an contre leurs éventuels défauts d’origine. Cette garantie ne s’applique pas en cas d’usure ou vieillissement habituel, d’une utilisation anormale, d’accidents ou de chocs, ou d’une intervention sur le bijou en lui-même. Toute intervention ayant eu lieu sur un bijou annule purement et simplement cette garantie.

Conformément au Code Civil et au Code de la Consommation, les marchandises vendues sur le Site sont garanties contre les défauts de conformité, défauts cachés et les vices rédhibitoires.

Nous mettons tout en œuvre pour fournir à chaque Client des marchandises conformes à la Commande et à sa destination.

De même, nous prenons toute mesure pour garantir le fonctionnement sans interruption du Site et du processus de passation de Commande. Mais nous ne garantissons pas que des événements exceptionnels puissent en perturber le fonctionnement, voire le suspendre, même si ces interruptions étaient dues à des erreurs, à des défauts de conception, à des virus ou autres événements.

L’ensemble des produits proposé à la vente sur le Site, en particulier les pierres seules et bijoux, sont en conformité avec la réglementation française. Il appartient au Client de s’assurer que les caractéristiques ou modalités d’utilisation des produits commandés respecte la réglementation du pays dans lequel il réside et effectue sa Commande.

L’ensemble des caractéristiques et photographies de bijoux, pierres et autres marchandises, fournies sur le Site ont été établies avec le plus grand soin. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d’erreur ou de différences de couleur constatées sur votre écran d’ordinateur. Les photos de présentation des produits proposés sur le site ne sont pas contractuelles et ne peuvent engager la responsabilité du Site.

Pour tout doute, nous conseillons au Client de prendre contact avec nous.

La responsabilité du Site pour toute sorte de dommages directs ou indirects, préjudices, qui auraient pu être causés au Client du fait du produit acheté sur le Site ne pourra être engagée pour un montant supérieur au prix de la marchandise commandée.

Ni le Site ni le Partenaire ne pourront être tenu responsables de la non-exécution ou de la mauvaise exécution de la Commande en cas de fait imputable au Client ou de force majeure telle que défini par la jurisprudence au sens de l’article 1148 du code civil français et visant notamment tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible tel que les cas d’inondation, de grève, d’émeute, d’incendie, de catastrophe naturelle, d’acte d’un ennemi public, de guerre, d’embargo, d’injonction ou de restriction imposée par les pouvoirs publics. Cette liste n’est pas limitative.

Le Site ne pourra être tenu pour responsable de tout problème résultant de tiers tels que le mauvais fonctionnement de la liaison internet, des télécommunications, des équipements informatiques du Client. Le Client est en effet tenu de s’assurer que son équipement informatique et sa connectique est compatible avec la consultation du Site et l’utilisation de ses différents modules, en particulier celui de Commande.

Tout tiers qui voudrait mettre en place sur son propre site un lien menant à notre Site doit nous en demander l’autorisation préalable par écrit. Si des liens menant à notre Site ont été mis en place sans notre autorisation préalable, nous ne pouvons être tenus pour responsables des conséquences éventuellement préjudiciables qui pourraient en découler pour le Client.

Avant toute transaction sur internet il appartient au Client de vérifier à partir de quel site il va l’effectuer.

Article 7 – Propriété Intellectuelle – Accès au Site

Tous les textes, vidéos, commentaires, ouvrages, illustrations, et images reproduits sur www.patrickvoillot.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Toute reproduction totale ou partielle du Site www.patrickvoillot.com est strictement interdite sauf accord préalable.

De même, les dénominations sociales, marques et signes distinctifs figurant sur le Site www.patrickvoillot.com sont protégés par les lois française et internationale. Toute utilisation, reproduction, diffusion ou représentation de tout ou partie d’un des éléments précités sans autorisation expresse écrite du titulaire la société Precious Com est interdite.

Le Client qui voudra participer à un forum sur le Site s’engage à ne pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l’identité d’un tiers et ne pas diffuser d’informations illégales, mensongères, diffamatoires, obscènes, abusives et contrevenant à la réglementation concernant la propriété intellectuelle ni tenter d’implanter des virus informatiques.

Article 8 : Protection des données personnelles

Le Site enregistre les données que le Client lui communique lors de sa Commande. La collecte et le traitement automatisé de ces données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de la Commande et aux relations commerciales entre le Site et le Client, elles sont destinées au Site et à ses sous-traitants.

Le Site s’engage à traiter l'ensemble des données personnelles dont il a eu connaissance au titre de chaque Commande, dans le strict respect des dispositions de la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et en conséquence à effectuer sous sa propre responsabilité toutes les démarches, déclarations et/ou obtenir les autorisations concernant les traitements de données personnelles qu'il effectue et dont il pourraient avoir connaissance dans le cadre de l’exécution de la Commande.

Le Site prendra toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées et plus généralement à mettre en œuvre les mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisé, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau ainsi que contre toute forme de traitement illicite.

En cas de recours à un sous-traitant, le Site s’engage à s’assurer que ce dernier respecte les mêmes obligations relatives au respect de la loi informatique et libertés et à la sécurité des informations qui lui sont confiées.

Les données à caractère personnel transmises par le client conformément aux finalités convenues peuvent, à l’occasion de commandes, faire l’objet d’un transfert dans un pays de l’Union Européenne ou hors Union Européenne, ce dont le client est informé par les présentes Conditions Générales de Vente et qu’il autorise par la présente et de manière expresse.

Ces informations nominatives peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre des dispositions légales de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme. Pour ces mêmes raisons, en vertu du Règlement CE/1781 du 15 novembre 2006, en cas de virement de fonds, certaines de vos données nominatives doivent être transmises à la banque du bénéficiaire du virement située dans un pays de l’Union Européenne ou hors Union Européenne. Il en va de même en cas de paiement par carte bancaire.

Le Site s’engage par ailleurs à ne faire aucune copie des documents et supports relatifs aux données personnelles confiées, autrement que dans le strict cadre nécessaire à l’exécution de la Commande et à ne pas utiliser les documents et supports relatifs aux données personnelles à des fins autres que celles spécifiées. A ne pas divulguer les données personnelles à d'autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales.

Le Client peut contacter le Site à tout moment pour exercer son droit d’accès ,de rectification et d’opposition à l’égard des informations le concernant et figurant dans les données détenues par le Site.

Article 9 : droit applicable et juridiction compétente

Les relations contractuelles entre le Site et/ou le Partenaire d’une part et le Client « consommateur » d’autre part sont soumises au droit français. Les relations contractuelles entre le Site et/ou le Partenaire d’une part et le Client « professionnel» d’autre part sont également soumises au droit français à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Dans les relations contractuelles avec nos Clients « professionnels », le Tribunal de Commerce de Paris est exclusivement compétent pour tout litige ou contestation de toute nature relative à l'interprétation, la formation ou à l'exécution des présentes CGV et des contrats conclus dans leur cadre. Le Site et/ou le Partenaire se réserve cependant le droit d’assigner le Client professionnel devant les tribunaux de son siège.

Article 10 : informations concernant le Site

Le Site www.patrickvoillot.com est géré et exploité par la société anonyme de droit français PRECIOUS.COM, au capital social de 610.000 euros, dont le siège social est situé Punta D’Oro 20137 PORTO VECCHIO , immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Ajaccio sous le numéro 437 973 258.

N° de téléphone : 00 33 (0)1 45 20 05 0100 33 (0)1 45 20 05 01

Adresse e-mail : contact@patrickvoillot.com

Directeur général : Patrick Voillot

Numéro de TVA intra-communautaire : FR 78 437 973 258



[1] Société anonyme au capital de 610 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Ajaccio sous le numéro 437 973 258, numéro de TVA intracommunautaire FR 78 437 973 258, dont le siège société se situe Punta d’Oro 20137 PORTO VECCHIO, éditeur du site www.patrickvoillot.com